« Je suis ravie que la Chambre des communes et le Sénat aient reconnu la nécessité de mettre à jour notre législation sur la sécurité des produits, a déclaré la ministre Aglukkaq. La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation donnera au gouvernement de nouveaux outils importants pour offrir une protection plus solide et plus efficace aux consommateurs canadiens et à leur famille. »
La nouvelle LCSPC protégera mieux la santé et la sécurité des Canadiens en :
- interdisant la fabrication, l’importation, la publicité ou la vente de tout produit de consommation qui présente un danger déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines;
- exiger de l’industrie qu’elle signale lorsqu’elle a connaissance d’un incident grave ou d’un décès lié à son produit afin de fournir au gouvernement des informations opportunes sur les questions importantes liées à la sécurité des produits ;
- exiger des fabricants ou des importateurs qu’ils fournissent les résultats de tests ou d’études sur les produits lorsqu’ils le demandent ;
- permettre à Santé Canada de rappeler des produits de consommation dangereux; et
pour plus d'informations http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/media/nr-cp/_2010/2010_224-fra.php
